Le non paiement de la prime est l’une des raisons qui peuvent conduire à la rupture du contrat avant son échéance par l’assureur.

Le code des assurances indique les conditions à respecter dans ce cas. Ainsi le non paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation entraine la suspension des garanties 30 jours après la mise en demeure de l'assuré. Cette mise en demeure est envoyée 10 jours après l'échéance. Le non paiement de la prime d'assurance ou de la fraction de la prime est avéré, si aucun paiement n'est effectué dans les dix jours (10 jours) de l'échéance du paiement.
10 jours après l'expiration du délai de mise en demeure, l'assureur est en droit de résilier le contrat.

Quelles sont les modalités d’envoi de la mise en demeure

En principe la résiliation du contrat pour non paiement est effective après l’envoi d’une lettre recommandée sans accusé de réception. C’est pourquoi il peut arriver que le contrat soit résilié sans que l’assuré n’ait reçu la mise en demeure.

Cependant, il faut compter un délai de 10j après l’échéance de paiement pour que la mise en demeure soit envoyée. L’assuré est donc toujours couvert durant cette période.

Que dit la loi sur le sujet ?

Le code des assurances dans son article L.113-2 stipule que le souscripteur d'un contrat d'assurance doit obligatoirement régler les cotisations aux dates convenues dans le dit-contrat. Ce caractère obligatoire relatif au paiement de la prime ne concerne que celles des assurances Non-vie car en assurance Vie le règlement de la cotisation n'est pas obligatoire.

Ce sont les deux parties qui décident de la date de versement des cotisations. Et en vertu de la loi de 1930 relative à la divisibilité des cotisations, elles ont également la possibilité de décider de dates d’échéances intermédiaires.

Comment se paie la prime ?

La prime est réglée par le souscripteur du contrat et non par l’assuré et il peut utiliser tous les moyens de paiement disponibles (virement, cheque, CB, mandat..).

 . On dit que la prime est portable, ce qui veut dire qu'elle doit être portée chez l'organisme d'assurance ou son mandataire.

En cas de non paiement, l’assureur doit envoyer une mise en demeure au souscripteur. Et lorsque ce dernier ne règle toujours pas, l’assureur a le droit de suspendre le contrat dans les 30 jours après la mise en demeure. Et si après ce délai le règlement n’est toujours pas fait, l’assureur résilie le contrat après 10 jours.

La résiliation du contrat pour non paiement  marque  le début d’une procédure contentieuse entre les 2 parties. Mais il faut savoir que si le souscripteur régularise sa situation avant la résiliation, le contrat est remis en vigueur dès le lendemain.